CONTRAT DE PARTENARIAT

Coris Pass édite le site Internet accessible depuis https://corispass.com (le « Site et l'application web ») , sur lequel celle-ci propose aux particuliers un service de billetterie pour la réservation de places de spectacles, d’évènements culturels au MALI. Agissant dans ce cadre, en qualité d’intermédiaire ou prestataire, Coris Pass a élaboré une offre de services spécifique à destination des organisateurs d’évènements. L’organisateur reconnaît et accepte que : l’utilisation du Site ou de l’application et en particulier des services est soumise aux conditions générales d’utilisation et de vente applicables et disponibles sur le site internet ou sur l’application (les « CGUV »), dont il a pris connaissance et accepté la version applicable à la date d’entrée en vigueur du présent contrat de partenariat et que l’Accord complète ou le cas échéant amende les CGUV et qu’il reste seul responsable de son offre de billetterie.

1. Objet

L’Accord a pour objet de définir les termes et conditions du partenariat entre Coris Pass et L’ORGANISTEUR. Chacune des Parties s’engage à se comporter de manière loyale à l’égard de l’autre Partie et à ne pas nuire à l’image de marque de cette dernière. L'organisateur accorde ainsi au prestataire, qui l'accepte, le droit de vendre des billets, droits d’entrée, tickets ou pass à son nom mais pour le compte de l‘organisateur dans le cadre du présent contrat de partenariat. Aux termes du présent contrat, les Parties arrêtent d'un commun accord le ou les Evènements dont l'organisateur confiera la vente des billets au prestataire. La vente au public des billets sera effectuée par le prestataire via le site internet https://corispass.com ., La signature du présent contrat entraine l’acceptation par l’organisateur des conditions générales de vente définissant les conditions et modalités applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://corispass.com.

2. Durée

L’accord conclu entre les deux parties s’étant entre le jour de la signature du présent contrat à la remise des fonds à l’organisateur. Elle couvre toute la durée de l’événement et prend fin tacitement une fois toutes les obligations dûment remplies par chaque partie.

3. Obligations de l’organisateur

Pendant la durée du présent contrat, l'Organisateur s'engage à :
• Compléter les informations relatives aux billets et à l’évènement sur l’interface d’administration du site et veiller à leur actualisation immédiate si celle-ci s’avère nécessaire ;
• Fournir les Billets proposés à la vente sur le site correspondant à l’évènement ;
• Respecter les conditions générales de vente définissant les conditions et modalités applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du prestataire ;
• Tenir le Distributeur scrupuleusement informé des éventuelles difficultés rencontrées pour le bon déroulement de l'évènement concerné, et fournir des informations correctes, complètes et actuelles concernant celui-ci, notamment en cas de modification du programme ou de la distribution, report ou annulation ;
• Etre titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux éléments graphiques et sonores (vidéos, photos, dessins, etc.) qu’il peut être amené à télécharger sur le site internet https://corispass.com. afin de l’illustrer ;
• Mentionner (sauf convention expresse entre les deux parties), le nom, le logo et le site du prestataire sur les affiches, programmes et l’ensemble des supports de communication utilisés pour la promotion de l’évènement proposé sur le site.

4. Les Obligations du prestataire

Pendant la durée du présent contrat, le prestataire s'engage à :
• Commercialiser les billets en ligne sur le site conformément aux informations communiquées par l’organisateur ;
• Procéder à l’édition des billets conformément aux informations communiquées par l'organisateur et notamment à respecter le ou les tarifs de ce dernier ;
• Permettre à l'organisateur de prendre connaissance de l'état des ventes des billets en temps réel ;
• Payer à l'Organisateur par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement selon l'échéancier prévu ci-après, et sous réserve que le prestataire dispose des coordonnées exactes de l'organisateur, la somme correspondant au montant des billets effectivement vendus sur le site, déduction faite de la commission due au prestataire prévue ci-après, et de toute autre somme due par l'organisateur au prestataire ;
• Informer dans les meilleurs délais l'organisateur de tous dysfonctionnements graves, de par leur nature ou leur durée, du site. Par dysfonctionnements graves de par leur nature ou leur durée, les parties entendent toutes raisons techniques internes ou externes au prestataire, mais non imputables à l’organisateur, qui nuiraient gravement à la vente des billets pendant une durée supérieure à 48 heures ; En outre, il est précisé que le prestataire dispose d'un droit de regard sur l'évènement proposé par l'organisateur. Ainsi, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la commercialisation des billets dans le cas notamment où la sécurité des spectateurs serait en cause ou si l'évènement portait atteinte à son image ou était contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

5. Les responsabilités

Pour chaque événement, l'organisateur est seul responsable des informations (date, lieux et tarifs) proposés par le site du prestataire et ne pourra en aucun cas se retourner contre le prestataire si l’une de ces informations était erronée, et cela même si l'information erronée avait été saisie par le prestataire, à la demande de l’organisateur. Pour chaque événement, l'organisateur confie au prestataire un contingent (nombre ou quantité) de billets qu'il peut saisir depuis l'interface du site ou de l’application. L'organisateur doit s'assurer que le contingent de places proposées est effectivement disponible. Ce contingent ne s’analyse aucunement comme une obligation de vente à la charge du prestataire. Le prestataire n'assume en aucun cas le risque de mévente des billets et ne garantit pas un nombre minimum de billets vendus. Le prestataire n'est pas non plus responsable de toute difficulté ou modification afférente à l'évènement (modification du programme ou de la distribution, report, retard, annulation etc..). Le prestataire n'est pas davantage responsable de la promotion de l'évènement et ne peut influencer les résultats des ventes des billets. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement et exclusivement imputables et sera dans tous les cas limitée au montant des billets mis en vente par l'organisateur. En conséquence, le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de l'inexécution partielle ou totale du service lorsque celle-ci est due :
• à une saturation ou à une défaillance d'Internet ;
• à des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission ou à des dysfonctionnements ou arrêts du service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de l'organisateur ou d'un tiers aux présentes ;
• à la survenance d'évènements constitutifs d’une force majeure, c’est-à-dire extérieurs aux parties, imprévisibles et irrésistibles. A cet égard, il est spécifié que seront notamment considérés comme pouvant être constitutifs de cas de force majeure : la survenance d'intempéries, de grèves, de changement de réglementation relatifs aux évènements, de décisions d'autorités compétentes en matière de sécurité, la défaillance du logiciel de billetterie du prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté ou les perturbations du réseau Internet, sans que cette liste soit exhaustive.

6. La rémunération du prestataire

En rémunération de ses prestations, et sous réserve d'un accord particulier dérogatoire, le prestataire percevra une commission sur le prix de vente de chacun des billets soit 5% sur chaque billet vendu ou sur l’ensemble des billets vendus L'organisateur s'engage à rembourser au prestataire l'intégralité des frais éventuels que ce dernier aurait avancés pour son compte et avec son accord préalable, à l'exclusion des frais intrinsèques afférents à l'activité du prestataire. Dans l’éventualité d’une présentation supplémentaire qui engage le déploiement du personnel du prestataire pour tout autre raison non afférente à la commercialisation des tickets des frais supplémentaires peut être conclu entre les parties. Dans l’éventualité d’une réservation de billet ne donnant pas lieu à un payement via la plateforme, le prestataire fera une facturation des frais de service pour l’utilisation du site. Les montants sera convenu entre les différents partie librement.

7. La facturation

Le prix des billets à mettre en vente sur le site est formulé en FCFA, hors taxes et majoré des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation. L’organisateur autorise expressément le prestataire à établir en son nom la facture correspondant au montant total de la vente des billets. Le prestataire adressera également à l’organisateur, dans le même délai et concomitamment au virement effectué, la facture correspondant à la commission retenue. Ce virement interviendra à l’expiration d’un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de l’évènement.

8. L’annulation, la modification et le report de l’évènement

En cas d'annulation de l'évènement, indépendamment le cas échéant de toute instruction de l'organisateur, le prestataire procèdera au remboursement des billets aux acheteurs qui se seront manifestés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de l’évènement annulé. Ledit remboursement sera fait à travers une plate-forme de remboursement en masse qui effectuerait le remboursement individuel de chaque client manuellement.De plus, le Distributeur facturera à l'organisateur des frais de remboursement à 10% par billet, au titre de traitement des dossiers. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'événement annulé, le Distributeur remettra à l'organisateur une facture contenant un décompte des frais payables au prestataire le détail des billets remboursés et des sommes (hors frais de gestion) correspondant aux billets vendus non remboursés. L’annulation d'un ou plusieurs billets : L'organisateur en dehors de tout report, modification ou annulation d'événement peut demander expressément au prestataire de procéder à l’annulation d’un billet et au remboursement total de l’acheteur du prix qu'il aura payé pour ce billet. Dans ce cas, le prestataire facturera à l’organisateur 10% par billet remboursé.

9. Les garanties

L'organisateur déclare et garantit être le titulaire des droits d'exploitation des évènements concernés, et avoir recueilli de chacun des auteurs et de toute personne susceptible de disposer de droits sur ledit évènement, le droit de distribuer les billets à tout acheteur quel que soit son lieu de résidence, le mode de conclusion du contrat ou le réseau de vente. L'organisateur garantit que l’évènement, en ce compris les œuvres accompagnant ceux-ci (dessins, illustrations, photographies, vidéos etc..), ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L'organisateur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code de la propriété intellectuelle ou de toute règlementation en la matière, ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles particulières. L'organisateur garantit en particulier s'acquitter des reversements dus aux sociétés de perception des droits d'auteurs et des droits voisins des droits d'auteurs. A cet égard, il garantit le prestataire contre toute action ou revendication de tout tiers sur quelque fondement que ce soit, et notamment à raison de la violation d'un droit de propriété intellectuelle, d'actes de concurrence déloyale ou d’une exclusivité de distribution des billets sur le territoire malien. II en va de même pour toute difficulté afférente à l’évènement (modification du programme, report, retard, annulation etc.). L'organisateur déclare que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion et à l'exécution du présent contrat, en particulier que ni la signature des présentes, ni l'exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires ou ne contreviennent à aucune convention par laquelle il est lié, ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont opposables. L'Organisateur garantit en particulier que l’évènement est organisé dans le respect des règles légales applicables, notamment en matière de sécurité, ainsi que des bons usages applicables en la matière par les professionnels.

10. La propriété Intellectuelle

Chacune des parties conservera la propriété pleine et entière :
• de ses méthodes, matériels et savoir-faire qui lui sont propres ayant servi à exécuter ses prestations contractuelles ;
• de ses droits de propriété intellectuelle (marques etc.) et autres droits privatifs (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, etc.) ayant servi à exécuter ses prestations contractuelles. L'organisateur consent au prestataire, à titre gracieux un droit d'usage sur le titre des œuvres afférentes à l’évènement ainsi que sur les dessins, illustrations, photographies et vidéos notamment, accompagnant celles-ci, afin que le prestataire puisse diffuser sur le site la fiche descriptive de l’évènement. Les parties s'engagent réciproquement à ne pas faire un quelconque usage ou dépôt qui serait susceptible de constituer une contrefaçon, une imitation illégale ou une violation de tout ou partie de leurs droits de propriété intellectuelle respectifs.

11. les Données à caractère personnel

Compte tenu du caractère personnel des informations dont elles pourraient être amenées à prendre connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à ce que lesdites informations soient traitées dans le strict respect des dispositions de la loi N°2013-015 du 21 Mai 2013 portant protection des données à caractère personnel au Mali.

12. La confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations concernant l'autre partie et ses activités auxquelles elle aurait pu avoir accès lors des discussions ayant abouti à la conclusion du présent contrat ainsi que dans le cadre de l'exécution de celui-ci. Cette obligation se prolongera pendant une durée d’un an après la cessation des relations contractuelles des parties. En cas de violation de cet engagement par l’une des parties, l'autre partie sera en droit de résilier de plein droit le contrat si ladite violation est intervenue pendant la durée de celui-ci, sans préjudice, dans tous les cas, de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13. La résiliation

Le présent contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une mise en demeure avec accusé de réception moyennant un délai de préavis. Le délai de préavis est d’une durée de 1 mois avant la date de l’évènement. Par ailleurs, les parties peuvent mettre fin au contrat sans préavis en cas de manquements graves ou répétés de l'une ou de l'autre à ses obligations. Ainsi, le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure notifiant le manquement en cause sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie victime pourrait réclamer à la partie défaillante. En cas de résiliation consécutif à un manquement de l'organisateur, le Distributeur se réserve le droit d'interrompre, de plein droit et sans préavis, la commercialisation des billets. De même, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la commercialisation des billets dans le cas notamment où la sécurité des spectateurs serait en cause ou si l'Evènement porterait atteinte à son image ou serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

13. Le droit applicable-litiges

Le présent contrat est régi par le droit malien. Les litiges relatifs notamment à l'existence, la validité, l’interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Ce n’est qu’à défaut que les litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bamako, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou sur requête.